Lanceur d'alerte
Vous détenez des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice que fait porter l'entreprise sur l'intérêt général ? Vous pouvez en faire le signalement ici.
Pour faire un signalement, remplissez le plus précisément possible tous les champs de notre formulaire web.
Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?
Le lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue des informations, de bonne foi, sans contrepartie financière directe.
C’est en révélant des faits et en respectant impérativement la procédure de signalement que le bénéfice du régime protecteur de lanceur d’alerte est applicable.
> En savoir + sur le lanceur d'alerte en entreprise (nouvel onglet)
Le lanceur d’alerte doit répondre aux critères suivants :
- être une personne physique ;
- ne demander aucune contrepartie financière directe ;
- être de bonne foi.
> Découvrir le guide "Lanceur d'alerte" du Défenseur des droits (nouvel onglet)
Ils peuvent effectuer un signalement :
- les membres du personnel (même ceux dont la relation de travail s’est terminée), lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation de travail ;
- les candidats, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature ;
- les membres du conseil d’administration ;
- les collaborateurs extérieurs et occasionnels ;
- les cocontractants de Filieris, leurs sous-traitants ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitants ainsi que des membres de leur personnel.
Faire un signalement via notre formulaire en ligne
Pour faire un signalement, il est conseillé de remplir le plus précisément possible tous les champs de notre formulaire web. Pensez à joindre tout document utile à la présentation de la situation et de l'objet du signalement. Les données que vous nous transmettez restent confidentielles, mais vous pouvez communiquer un email pour faciliter les échanges lors de la procédure.
Il est impossible de lancer une alerte lorsqu'elle touche au :
- secret de la défense nationale ;
- secret médical ;
- secret des délibérations judiciaires ;
- secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ;
- secret professionnel de l’avocat.
Faire un signalement par courrier postal
Si vous préférez faire le signalement par courrier, vous pouvez aussi envoyer une lettre recommandée.
Dans une première enveloppe, dite enveloppe intérieure, insérez votre lettre de signalement et tous les documents annexes. Soyez le plus précis possible, tous les éléments comptent.
> Télécharger notre modèle de lettre (PDF, 716ko)
Sur l'enveloppe intérieure, faites figurer la mention « SIGNALEMENT D'UNE ALERTE AU TITRE DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 2016 EFFECTUÉ LE JOUR/MOIS/ANNÉE »
Insérez l'enveloppe intérieure dans une deuxième enveloppe, dite extérieure.
Envoyez votre courrier (idéalement, en recommandé avec accusé de réception) à :
CANSSM
Référent Lanceur d’alerte | CONFIDENTIEL
77, avenue de Ségur
75714 PARIS
Législation et confidentialité
Le référent alerte, responsable du traitement, récolte des données personnelles afin de lui permettre le traitement des demandes qui lui sont soumises. Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre de l’exécution d’une mission d’intérêt public, au sens du RGPD. Le référent alerte est l’unique destinataire du traitement, tenu à une obligation de discrétion et de secret professionnel. Dans l'exercice de sa mission, le référent alerte pourra transmettre certaines données à des services dédiés internes et soumis aux mêmes obligations.
Vous disposez du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou la limitation du traitement, ainsi que de vous opposer à la mise en œuvre du traitement. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement, vous pouvez contacter le référent alerte à l’adresse suivante : referent.alerte@filieris.fr (écrire)
Si vous estimez, après l’avoir contacté, que vos droits informatiques et libertés ne sont pas respectés, vous pouvez vous adresser au Délégué à la Protection des Données personnelles de la CANSSM. Le Délégué est désigné auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, sous le numéro DPO-2677. Il est l’interlocuteur privilégié pour toutes les questions relatives à une collecte ou un traitement de données à caractère personnel. Il peut être contacté à l’adresse dpo@filieris.fr (écrire) ou adresser une réclamation auprès de la CNIL :
CNIL - Service des Plaintes
3, place de Fontenoy
TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (nouvel onglet) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (chapitre II de la protection des lanceurs des lanceurs d’alerte).
Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 (nouvel onglet) relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 (nouvel onglet) visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.